Chronique ouvrière

Elections pro. : Quand un DS dépose une liste sans mandat express, la contestation ne peut intervenir après le scrutin

vendredi 19 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.

La cassation d’un jugement annulant l’élection de candidats entraîne par voie de conséquence celle des jugements annulant les désignations de salariés en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.


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