Chronique ouvrière

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de santé-sécurité ne peut pas licencier légitimement un salarié inapte

samedi 20 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc - 26 septembre 2012.pdf

L’on sait que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

L’employeur doit ainsi prendre en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 241-10-1 du code du travail (voir notamment cass soc 19 décembre 2007 n° 06-43918 PB).

Mais l’employeur doit-il tenir compte de toutes les remarques émises par le médecin du travail, même si celles-ci ne semblent pas en rapport direct avec l’exercice de l’activité professionnelle du salarié. ?

Oui, répond la Cour de cassation dans l’arrêt de rejet du 26 septembre 2012 n° 11-14742 PB, ci-annexé.

Un salarié avait été déclaré par le médecin du travail "apte avec réserve d’un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu".

Considérant que son salarié était apte l’employeur le détachait alors dans une filiale, sans s’informer si les recommandations faites par le médecin concernant, notamment, l’examen médical complémentaire avaient été suivies.

Quelques mois plus tard le salarié est déclaré inapte et son licenciement est jugé, à juste titre, sans cause réelle et sérieuse, car pour les juges l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité pour avoir muté le salarié sans prendre en compte les préconisations du médecin du travail et pour n’avoir pas solliciter son avis sur le changement de poste envisagé.

Dans une hypothèse proche, la haute Cour avait jugé qu’un salarié peut refuser légitimement un poste de reclassement proposé par l’employeur, s’il a invoqué l’absence de conformité du poste proposé à l’avis d’inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l’avis du médecin du travail.

Cass. Soc. 23 septembre 2009 n° 08-42525


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