Chronique ouvrière

Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat

samedi 27 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Un salarié pompiste est licencié pour "pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l’entreprise" . En réalité le salarié avait seulement refusé de signer un avenant comportant de nouveaux horaires lesquels empiétaient sur le dimanche.

Pour valider la position de la cour d’appel de la Réunion qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation indique simplement et sans surprise que "le changement de répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié d’une partie du repos dominical".

En effet, en principe, un salarié ne peut pas être contraint de travailler le dimanche (art. L 3132-1 et suivants et loi du 10 août 2009

Mais la haute Cour pose également dans cet arrêt du 26 septembre 2012 (n° 11-18410), un principe qui peut sembler logique mais qui n’avait pas été retenu dans des affaires précédentes.

Aux visas des art. 1134 du code civil et 1221-1 du code du travail, la chambre sociale juge que l’employeur qui avait sollicité l’accord du salarié pour modifier ses horaires de travail ne pouvait plus contester que ce changement des conditions de travail constituait alors une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser sans faute.

En effet, qui dit proposition, dit possibilités de choix pour le salarié, ce qui s’oppose à l’exercice du pouvoir de direction qui nécessite le refus d’un ordre.


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