Chronique ouvrière

Absence pour accident du travail et calcul d’une prime assise sur le salaire annuel

mardi 30 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Lorsqu’il résulte de l’application d’une CCN (en l’espèce celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite “FEHAP”), que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction d’une prime assise sur le salaire annuel, le salaire brut servant d’assiette ne peut être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat.

En d’autres termes, le calcul de la prime doit être effectué à partir d’un salaire brut "théorique", incluant les indemnités journalières servies tant par l’employeur que par la sécurité sociale.


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