Chronique ouvrière

La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

mardi 30 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 17 octobre 2012.pdf

Un cour d’appel, qui ne constate pas que le salarié "démissionnaire" avait refusé d’exécuter à tort des tâches qui lui incombait et qu’il était responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique et qui par ailleurs, constate que l’employeur avait laissé perdurer un conflit sans lui apporter de solution, peut juger que ce manquement est suffisamment grave et justifie la prise d’acte de la rupture entraînant les conséquence d’un licenciement SCRS.

Par ailleurs lorsque le salarié a subi un préjudice distinct de celui de la rupture du fait des manquements de l’employeur, le juge peut allouer des dommages et intérêts spécifiques en sus des indemnités liées à la rupture.


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