Chronique ouvrière

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

mardi 30 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 17 octobre 2012.pdf

On sait qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail que s’il est justifié d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident (art. L 1226-9 CT)

Ainsi lorsqu’un juge estime que le licenciement d’un accidenté du travail prononcé pour faute grave, ne relève que d’une cause réelle et sérieuse, sans pour autant constaté l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident, il ne peut rejeter la demande du salarié tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à obtenir réparation en conséquence.


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