Chronique ouvrière

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

mardi 30 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 24 octobre 2012.pdf

On sait que la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE dans une entreprise de 300 salariés, est conditionnée, selon l’article L. 2324-2 CT, par l’élection de deux candidats de ce même syndicat.

Lors des élections au CE de la société TDA armements de janvier 2011, le syndicat CGT obtient 23,19% des suffrages tous collèges confondus. Mais un seul de ses candidats est élu.

Le 19 janvier 2011, le syndicat CGT désigne néanmoins un représentant syndical au CE.

Pour refuser d’annuler cette désignation le TI d’Orléans relève dans un jugement du 23 mai 2011 que : "l’article L. 2324-2 instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation collective, et qu’en fixant un critère de légitimité différent de ceux relatifs à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise, la loi instaure une discordance entre les règles de représentativité permettant de participer à la négociation collective
et la règle de représentativité conditionnant la faculté des syndicats de désigner un représentant au comité d’entreprise, ce qui a pour effet de désavantager de manière déraisonnable dans le déroulement de la
négociation collective les syndicats représentatifs qui ne disposeraient pas d’élus suffisants
".
Par un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-18885 FS-P+B) la chambre sociale présidée par M. Lacabarats casse et annule le jugement déféré et, sans renvoi, annule la désignation litigieuse.

Pour se faire, la Cour de cassation juge que "les articles 11 et 14 de la CEDH laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en
fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu’il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les exigences des articles susvisés
".


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