Chronique ouvrière

Du bon maniement de la notion d’usage

mercredi 7 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 17 octobre 2012.pdf

Dans cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-12517), la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant accordé à un salarié un rappel de salaire au titre d’une prime exceptionnelle en se fondant sur l’existence d’un usage.

Mais la décision n’est pas aussi défavorable qu’il y paraît (voir notamment revue RH Actuel du 05 novembre 2012), car la haute Cour se contente, en réalité, de reprocher à la cour d’appel de Paris de n’avoir pas "constaté "la fixité des éléments de calcul" de la prime exceptionnelle.

Selon la juridiction suprême, il manquait le premier des 3 critères nécessaires à caractériser un usage (fixité, généralité et constance).

A cette occasion la chambre sociale précise la notion de fixité en l’associant au "mode de détermination" de l’élément de rémunération, mode dont on sait qu’il doit être objectif et matériellement vérifiable par le juge, tout en étant exempt de toute discrimination.

Ici, la prime variait considérablement lors de chaque versement semestriel et la question de la façon dont l’employeur la calculait, se posait donc.

L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel. C’est le signe que la Cour de cassation estime que l’employeur devra alors démontrer comment étaient évalués et "récompensés", "l’esprit d’équipe" et le "dynamisme" des salariés que l’employeur avançait pour expliquer comment il faisait pour décider du montant de la prime.

La tâche de l’employeur risque d’être éminemment difficile tant ce type de critères "à la tête du client", apparaît subjectif.


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