Du bon maniement de la notion d’usage
mercredi 7 novembre 2012
par Alain HINOT
- Cass Soc 17 octobre 2012.pdf
Dans cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-12517), la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant accordé à un salarié un rappel de salaire au titre d’une prime exceptionnelle en se fondant sur l’existence d’un usage.
Mais la décision n’est pas aussi défavorable qu’il y paraît (voir notamment revue RH Actuel du 05 novembre 2012), car la haute Cour se contente, en réalité, de reprocher à la cour d’appel de Paris de n’avoir pas "constaté "la fixité des éléments de calcul" de la prime exceptionnelle.
Selon la juridiction suprême, il manquait le premier des 3 critères nécessaires à caractériser un usage (fixité, généralité et constance).
A cette occasion la chambre sociale précise la notion de fixité en l’associant au "mode de détermination" de l’élément de rémunération, mode dont on sait qu’il doit être objectif et matériellement vérifiable par le juge, tout en étant exempt de toute discrimination.
Ici, la prime variait considérablement lors de chaque versement semestriel et la question de la façon dont l’employeur la calculait, se posait donc.
L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel. C’est le signe que la Cour de cassation estime que l’employeur devra alors démontrer comment étaient évalués et "récompensés", "l’esprit d’équipe" et le "dynamisme" des salariés que l’employeur avançait pour expliquer comment il faisait pour décider du montant de la prime.
La tâche de l’employeur risque d’être éminemment difficile tant ce type de critères "à la tête du client", apparaît subjectif.
Alain HINOT
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- Mettre la formation au coeur de l’émancipation de l’individu
- Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire
- Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?
- Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?
- Interviews
- La devise des sages du Conseil constitutionnel : le pouvoir a (presque) toujours raison
- La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
- Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
- Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
- Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
- Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
- Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
- Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
- Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
- Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
- "Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
- Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
- Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
- Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
- une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
- La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
- Questions d’actualité
- Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
- Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne !
- Les "bénévoles" des J.O. de 2024 doivent être payés !
- A propos de L’hécatombe invisible (enquête sur les morts au travail) de Matthieu Lépine
- Calculez vous-même le montant de l’exonération de cotisations patronales sur votre salaire.
- Appel contre la mise en oeuvre de l’accord du 11 janvier 2008
- La position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme
- Quelques réflexions sur la proposition commune du 9 avril 2008 sur la représentativité...
- Questions sur mes congés
- La CGT saisit le juge des référés pour obtenir la suspension du plan "d’amélioration de la profitabilité" de Renault !
- A l’approche des élections du 3 décembre, une table ronde avec six conseillers prud’hommes CGT
- Chômage partiel : attention à l’arnaque des congés anticipés !
- De curieux "syndicalistes" ont eu droit à un rappel : le conseil de prud’hommes est divisé en deux collèges
- Les accords obtenus par la lutte des travailleurs guadeloupéens
- Les accords obtenus par la lutte des travailleurs martiniquais
- Yo chèché y, yo trouvé y ! (Ils l’ont cherché, ils l’ont trouvé !)
- Appel européen pour la restauration et le renforcement du droit du travail et des droits syndicaux au sein de l’Union européenne.
- L’avenant de la honte
- Souffrance au travail : ne pas rentrer dans la victimisation, mais s’attaquer au contenu du travail
- CONTINENTAL : la lutte continue sur tous les fronts ! Les représentants du personnel contestent devant le ministre du travail l’autorisation de leur licenciement
- Xavier Mathieu, le porte-parole des Conti, à l’honneur ! Le Ministre du travail l’exclut de la liste des représentants du personnel dont il a annulé l’autorisation de licenciement en s’appuyant sur un (...)