Chronique ouvrière

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

mercredi 7 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf

Un employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il propose à un salarié des postes de reclassement en lui impartissant un délai de réponse et qu’avant même l’expiration de ce délai il retire l’un des postes proposés et indique à la salariée que l’autre était déjà occupé.

Indiquons à l’occasion de cette affaire (cass soc 24 octobre 2012 n° 11-21719), que selon nous les propositions de reclassement ne sont pas juridiquement des propositions de postes soumises à la candidature du salarié, mais de véritables offres d’emplois (des propositions fermes et définitives de contrats de travail offertes au choix du salarié), de sorte que si le salarié relève l’option (accepte l’une des propositions), le contrat est immédiatement formé et qu’il doit s’exécuter.

Ainsi, le revirement de l’employeur avant, comme après, l’acceptation du salarié peut s’analyser comme une rupture abusive du nouveau contrat de travail et, cumulativement, comme une violation de l’obligation de reclassement pour l’ancien contrat.


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