Chronique ouvrière

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

mercredi 7 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf

Selon l’article 999 CPC, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

Dans le cas traité par cet arrêt cass soc du 24 octobre 2012 (n° 11-60223 PB), un pourvoi avait été formé au nom de l’Union locale CGT de Colmar (contre un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Colmar le 19 juillet 2011 en matière électorale), par un mandataire muni d’un pouvoir spécial établi par le secrétaire général de l’organisation.

Cependant le pourvoi est déclaré irrecevable car : "aucune des dispositions statutaires de l’Union locale CGT de Colmar, n’habilitait son secrétaire général à la représenter en justice ou à donner pouvoir spécial à cette fin, cette prérogative n’appartenant qu’au bureau exécutif".

Une déconvenue qui n’est pas si rare que cela et qui laisse pantois, car les conséquences au préjudice des salariés, sont souvent très graves.

Moralité : Les organisations syndicales de bases doivent se donner elles-mêmes les moyens de se garantir contre les chausses-trappes juridiques basiques, que les structures "supérieures" ne veulent plus, ou ne savent plus, gérer.


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