Chronique ouvrière

Paiement des majorations "heures supplémentaires" dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

mercredi 7 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 17 octobre 2012.pdf

Une salariée dont l’entreprise relève de la CCN HCR (hôtels, cafés et restaurants), est licenciée avant la fin de son premier mois de travail. Devant les prud’hommes elle demande le paiement des majoration et heures supplémentaires au-delà des 35h00 payées.

Mais la salariée est déboutée en appel au motif que les salariés HCR étaient soumis à un horaire de 39h00 par semaine depuis le décret du 30 décembre 2004.

Cependant, la cour d’appel n’a pas tenu compte du fait que décret invoqué avait été annulé par arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2006.

La Cour de cassation casse la décision d’appel par un arrêt du 17 octobre 2012 n° 11-18599 PB :

"Attendu, cependant, qu’à la suite de l’annulation du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l’arrêté ministériel du même jour par le Conseil d’Etat (CE 18 octobre 2006, Req n° 276359), sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur de l’avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d’un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l’article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige".

Ainsi la salariée avait notamment droit à une majoration de salaire au titre des heures supplémentaires accomplis entre la 36ème et la 39ème heure hebdomadaire, peu important qu’elle ait travaillé moins d’un mois au sein de la société.


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