Chronique ouvrière

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

mercredi 7 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 553.5 ko
Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf

Il est interdit à un employeur de tenir compte des mandats syndicaux d’un salarié pour déterminer ses choix en tous les domaines (art. L. 1132-1 et L. 2141-5 CT). En cas de litige le salarié présente des éléments de faits laissant présumer d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur d’expliquer les raisons objectives d’une éventuelles différences de traitement (L. 1134-1 CT).

Par cette arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-13315), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 19 janvier 2011 (n° 09-42541) en matière d’absence d’entretien d’évaluation annuel pour un salarié protégé lorsque de tels entretiens sont pratiqués dans l’entreprise ou devraient l’être en application d’un accord collectif (ou du contrat de travail), qui est "de nature à priver l’intéressé d’une possibilité de promotion professionnelle et laissait ainsi supposer l’existence d’une discrimination liée à l’exercice de fonctions syndicales", peut important d’ailleurs que l’employeur ait organisé un entretien auquel le salarié ne s’est pas rendu.
En matière de comparaison des carrières et rémunérations entre salariés, la chambre sociale juge par ce même arrêt que "la seule circonstance que la rémunération du salarié connaissait une progression moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l’exercice de ses fonctions représentatives et que cette différence de progression ne s’est pas infléchie à compter de l’exercice" des fonctions ou mandats syndicaux, ne peut être de nature à justifier objectivement l’absence de toute discrimination.

Notons que, selon nous, ces principes peuvent s’appliquer à toutes autres formes de discrimination.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 587780

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?