Chronique ouvrière

Elections professionnelles : Seul le syndicat non convoqué pour le PAP peut demander l’annulation du scrutin

jeudi 8 novembre 2012 par Alain HINOT
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Une société organise les élections des DP le 1er avril 2011. Contestant la régularité du processus électoral, l’UD CGT-FO de Paris saisi le TI du 15ème arrondissement de la capital en annulation des élections.

L’UD CGT-FO soutenait que l’employeur avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, mais par un jugement du 07 juin 2011 le TI refuse d’annuler les élections.

Par un moyen de pur droit, substitué à ceux critiqués et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile la Cour de cassation rejette le pourvoi de la CGT-FO (ce qui veut dire que le raisonnement du juge d’instance, que l’arrêt se garde bien de dévoilé, ne "tenait pas la route"), en jugeant fort logiquement que seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa 1 C, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

Le TI du 15ème arrondissement de Paris voit donc son jugement validé, mais à son corps défendant.


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8 novembre 2012
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