Chronique ouvrière

Comment être un syndicat représentatif avec moins de 10 % des voix aux élections professionnelles ?

jeudi 8 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 3.2 Mo
Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf

Selon cet arrêt cass soc du 24 octobre 2012 (n°11-61166 PB), « La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections".

A défaut, "la répartition s’opère à parts égales".

Lors d’un scrutin CE au sein de la société France Télévision, les syndicats CGC et la CFDT forment une liste commune avec une clé de répartition inégale des voix. La CGC qui n’a recueilli que 9,56 % des suffrages en application de la clé de répartition, désigne néanmoins un DS qui sera contesté par l’employeur devant le TI de Stasbourg.

Le syndicat CGC fait valoir que la clé de répartition convenue au moment de la constitution de la liste de candidats n’a pas été portée à la connaissance des électeurs. Conséquence, la répartition des suffrages devait se faire à parts égales, ce qui lui permettait d’avoir un score électoral de 13 % et d’être représentatif avec la possibilité de nommer un DS.

Le raisonnement est judicieusement accueillit par le juge d’instance et confirmé par la Cour de cassation.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 556007

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?