Chronique ouvrière

Dispense d’exécution du préavis et maladie : Quid ?

jeudi 8 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 37.2 ko
Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf

Lorsque l’employeur dispense un salarié d’exécuter le préavis, il reste tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie lors de la dispense d’exécution.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 571386

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?