Chronique ouvrière

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

lundi 12 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf

Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection.

Aujourd’hui les élections professionnelles ont aussi pour vocation de déterminer l’influence des organisations professionnelles dans l’entreprise, mais aussi à d’autres niveaux, notamment inter-professionnels ou national.

Chaque voix compte désormais, tant pour atteindre le seuil de 10% nécessaire à la désignation d’un délégué syndical, que pour pouvoir déterminer en 2013 la représentativité des organisations au-delà de l’entreprise elle même.

L’arrêt de la Cour de cassation du 07 novembre 2012 (n° 11-27259) ici annexé, donne une bonne illustration de cette nouvelle problématique.

Il y est jugé en effet, qu’un tribunal doit annuler un scrutin lorsque le nombre des bulletins contenus dans la boite postale réservée au vote par correspondance est supérieur au nombre des électeurs inscrits et que les PV ne font mention, ni de ces bulletins excédentaires, ni du sort qui leur avait été réservé et, d’autre part, que cette irrégularité est de nature à avoir une influence sur la représentativité du syndicat requérant.


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