Chronique ouvrière

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et....

mardi 13 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf

Confirmation de la jurisprudence "Raquin" du 08 octobre 1987.

L’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté (accord exprès) et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite.

Et :

Le principe, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application, est fondamental.

Et :

Un avantage prévu par la convention collective ne peut être remplacé par un système d’intéressement interne que s’il a la même cause et le même objet.


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