Chronique ouvrière

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

mercredi 14 novembre 2012 par Alain HINOT
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L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont la violation justifie à elle seule l’annulation des élections professionnelles.

A l’occasion d’élections professionnelles, un tract émanant d’un collectif "hors-CGT" appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l’élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin.

Le but visé par les trublions était atteint car sur 207 électeurs, moins de 40 se déplaçaient et un second tour étaient organisé pour lequel une centaine de votes étaient répertoriés.

L’UL CGT de Saint-Vincent de Tyrosse saisissait alors le tribunal d’instance de Dax afin qu’il prononce l’annulation des élections.

Le TI rejetait la requête de l’UL CGT au motif que l’employeur n’était ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu’aucun élément objectif du dossier ne permettait d’affirmer que l’employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l’action des “hors-CGT” dans le cadre de son devoir de neutralité.

Par un arrêt du 07 novembre 2012 n° 11-60184, la Cour de cassation casse la décision en expliquant que : "La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs" (notons que l’ajout au mot "syndicat" de l’adjectif qualificatif "représentatifs" est probablement une erreur matérielle - voir art. L 2314-3 CT) et que "l’employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause".

L’obligation de neutralité n’est donc pas synonyme de passivité.


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