Chronique ouvrière

Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

vendredi 30 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 23.3 ko
CA Versailles 21 Novembre 2012.pdf

On sait que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur (quelle que soit la position prise par le salarié), de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la recherche devant alors s’apprécier parmi les entreprises de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’on sait aussi qu’il appartient à l’employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l’impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l’entreprise que dans ce groupe.

Ainsi, ne respecte pas son obligation de reclassement, un employeur qui faisant parti d’un groupe comportant 164 sites sur le territoire français et de nombreuses filiales à l’étranger, ne démontre pas en quoi le panel de 64 entreprises nationales qu’il avait choisi d’interroger constituait le seul périmètre de l’obligation de reclassement, d’autant qu’en l’espèce l’employeur n’avait même pas reçu, lors du licenciement, toutes les réponses des sociétés interrogées par ses soins.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 556050

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?