Chronique ouvrière

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

mardi 4 décembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf

Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé.

Lorsque cette information est faite par lettre RAR le délai de contestation de 15 jours prévu par l’article L. 2143-8 CT part le lendemain du jour de la signature de cet avis.

Par lettre du 19 juillet 2011 (reçu le 28 juillet 2011), un syndicat FO désignait un RSS au sein de la société Transports Duverneuil, l’employeur saisissait le tribunal d’une contestation de cette désignation le 30 août 2011, bien au-delà du délai de 15 jours.

Par un jugement du 10 novembre 2011, le TI de Bordeaux déclarait l’action de la société recevable au motif que l’employeur "n’avait eu connaissance certaine de la désignation contestée que le 19 août 2011 à son retour de congés" et il annulait la désignation du RSS.

Par cet arrêt du 07 novembre 2012 (n° 11-61189), la Cour de cassation casse et annule la décision du TI en jugeant que l’avis de réception de la lettre portant désignation du RSS "avait été signé le 28 juillet 2011 par une personne dont il n’était pas contesté qu’elle était habilitée à le faire".


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