Chronique ouvrière

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

mardi 4 décembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf

"Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008" juge la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 novembre 2012 (11-27490 PB).

Ainsi, un Tribunal d’instance, qui constate qu’un accord collectif d’entreprise conclu le 14 mars 2003 prévoye la possibilité de désigner des DS d’établissement malgré la mise en place d’un CE unique au sein de la société, et qui, en l’absence de précisions de l’accord sur le périmètre des établissements distincts permettant la désignation de ces DS d’établissement, fait ressortir que l’établissement périmètre de désignation du DS contesté constitue un établissement distinct, justifie légalement sa décision.


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