Chronique ouvrière

AT - licenciement nul - réintégration - indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

samedi 5 janvier 2013 par Alain HINOT
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CA Paris 19 décembre 2012.pdf

Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Paris (6-1) juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié victime d’un AT et dont le licenciement est nul, à droit en cas de réintégration à la totalité de ses salaires sans aucune déduction.

Cette décision est logique dans la mesure où la protection AT est éminemment lié au droit à la santé et que l’on peut aussi considérer que le licenciement d’un salarié en arrêt de travail AT constitue également une discrimination relative à l’accident lui-même et donc pris en considération de la santé du salarié.


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