Chronique ouvrière

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

mercredi 9 janvier 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf

En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire.

En conséquence, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié intervenu à raison de la perte de son permis de conduire automobile nécessaire à son activité professionnelle, dès l’instant ou le tribunal administratif a annulé des décisions de retrait de points et celle entérinant la perte de validité du permis de conduire.


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