Chronique ouvrière

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

jeudi 24 janvier 2013 par Alain HINOT
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Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004.

Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde à son licenciement.

De jurisprudence constante, lorsqu’un salarié sollicite la résiliation de son contrat avant d’être licencié, le juge examine d’abord la demande du salarié et s’il n’y fait pas droit, il statue sur le motif du licenciement.

Mais en l’espèce, la cour d’appel de COLMAR refuse d’appliquer se mécanisme par un arrêt du 01 octobre 2009, en déclarant la demande en résiliation judiciaire "sans objet" au motif qu’elle n’avait été soutenue oralement qu’à l’audience du conseil de prud’hommes du 31 mars 2005, soit postérieurement au licenciement.

Curieusement, la Cour de cassation valide ce raisonnement en jugeant : "que, dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l’audience".

Ceci a pour résultat de soumettre le sort d’une demande nouvelle en résiliation judiciaire d’un salarié aux aléas des lenteurs ou rapidités des différents CPH et cours d’appel, alors même qu’en matière prud’homale les demandes nouvelles sont recevables à tous les stades de la procédure et que la jurisprudence soumet toutes les demandes prud’homales au principes dit de l’unicité de l’instance.

Moralité : Si un salarié entend former une demande de résiliation judiciaire en cours de procédure (CPH ou cour d’appel), il est prudent de saisir à nouveau le CPH et de demander la jonction des deux procédures.


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