Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage

mardi 5 février 2013 par Alain HINOT
PDF - 784.8 ko
Cass. Soc. 30 Janvier 2013.pdf

Un secrétaire comptable qui avait reçu un avertissement et qui était ensuite en arrêt de travail à trois reprise pendant de longues semaines, était déclarée apte à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail le 16 septembre 2008.

Le même jour, elle signait une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui était homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi le 6 octobre suivant.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée saisissait la juridiction prud’homale.

Finalement, par un arrêt du 03 juin 2011 (approuvé par la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet du 30 janvier 2013 FS-P+B+R), la cour d’appel de Toulouse annulait la rupture conventionnelle et jugeait que la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en estimant que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle constatait l’existence, ainsi que des troubles psychologiques qui en sont résultés.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 506293

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?