Chronique ouvrière

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

jeudi 7 février 2013 par Alain HINOT
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Question au Ministre du travail 22 Janvier 2013.pdf

L’on sait que depuis le décret du 30 janvier 2012, l’avis d’inaptitude du médecin du travail est susceptible d’un recours dans les deux mois. Une simple lettre RAR adressée à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise suffit (article R 4624-35 CT).

Les recours des salariés sont rares car généralement le salariée déclaré inapte ignore qu’un recours est possible et parce que souvent l’avis d’inaptitude est vécu comme une sorte de délivrance.

Mais ça pourrai changer, car un prochain arrêté ministériel fixera bientôt un modèle d’avis d’inaptitude qui indiquera alors les modalités du recours et de délais, et car les conséquences d’une annulation de l’avis d’inaptitude sont loin d’avoir été explorées.

En effet, dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, le ministère du travail recommande aux entreprises d’attendre l’issue de ce délai avant de licencier le salarié.

Conformément aux textes et à la jurisprudence, le ministère indique que si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n’est envisageable, deux options s’offrent à l’employeur :

— Soit il attend l’expiration du délai de recours de 2 mois pour être sûr que cet avis soit incontestable. Il est alors tenu de reverser les salaires entre la fin du délai de reclassement d’un mois et l’éventuel licenciement prononcé après confirmation de l’avis d’inaptitude ;

— Soit il procède au licenciement du salarié sans attendre l’expiration du délai de recours de 2 mois.

Rappelons que la Cour de cassation a admis que l’employeur peut, en cas de contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude, licencier sans attendre la décision de l’inspecteur du travail, alors même qu’il a la connaissance de la contestation (cass soc 8 avril 2004, n° 01-45693).

Mais attention, selon le ministre, en cas d’annulation de l’avis d’inaptitude par l’inspecteur du travail, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

Et le ministre de conseiller aux employeurs d’attendre la décision de l’inspecteur du travail.

De notre coté, on invitera désormais les salariés à contester plus souvent les avis d’inaptitude, notamment lorsque le médecin n’a pas procédé à une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise, ou lorsqu’il ne formule aucune proposition de reclassement.

D’autant qu’à notre sens, la nullité du licenciement pourrai aussi être invoquée, en cas d’annulation de l’avis d’inaptitude.


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