Chronique ouvrière

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

jeudi 14 février 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc 13 février 2013.pdf

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE.

Une question n’était pas résolue.

Le calcul de la représentativité effectué normalement en fin de cycle électoral, peut-il être revu à l’occasions d’élections intermédiaires ou partielles ?

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs étant pour une stabilité de la mesure de représentativité, la chambre sociale de la Cour de cassation saisi de cette question a décidé, par cet arrêt du 13 février 2013 (FO contre CFDT), de privilégier cette stabilité en optant pour une mesure de la représentativité sur la durée du cycle électoral (en principe de 4 ans) couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires.

Ainsi, les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.


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