Chronique ouvrière

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour "faute inexcusable"

lundi 18 février 2013 par Alain HINOT
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Cass. Civ. Le 24 Janvier 2013.pdf

Si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.


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