Chronique ouvrière

Au nom de "l’égalité de traitement", un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

mercredi 20 février 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf

Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : "Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent", la cour de cassation vient de frapper un grand coup (cass soc 12 février 2013 n° 12-27689 PB), en transgressant les frontières entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié.

Le syndicat CGT Sovab avait saisi le TGI afin qu’il soit ordonné à l’employeur de régulariser au regard de la prime de “temps repas” la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement selon l’horaire 7 heures / 14 heures 32.

La cour d’appel de Nancy rejetait les prétentions du syndicat par un arrêt du 30 mai 2011 en énonçant : "qu’il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l’ensemble des salariés, l’objet du litige n’étant pas de nature à mettre en cause l’intérêt collectif de la profession".

L’arrêt est cassé pour violation de la loi au motif que : "l’action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relevait de la défense de l’intérêt collectif de la profession".

Déjà un jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, que nous avions publié à l’occasion d’une "brève" du 17 septembre 2012 sur le site "chronique-ouvriere"), transgressait les frontières et constituait une avancée procédurale de première grandeur.

Dorénavant, finie la guerre-guerre épuisante devant le CPH, une organisation syndicale peut agir en justice au profit de tous les salariés d’une société directement devant le TGI en demandant la fixation d’astreintes (c’est mieux), dès l’instant où elle relie son action à l’intérêt collectif des salariés en invoquant par exemple, une situation discriminatoire ou non respectueuse de l’égalité de traitement ou l’application d’un accord collectif.


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