Chronique ouvrière

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

mercredi 20 février 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf

Un livreur vendeur est licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010. Arguant avoir déjà fait l’objet d’un licenciement verbal le 24 décembre 2009 par le biais d’un message téléphonique laissé sur son répondeur par son employeur, il saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel de Grenoble valide l’argument du salarié par un arrêt du 29 juin 2011 et lui alloue diverses indemnités au titre d’un LSCRS.

L’employeur forme alors un pourvoi soutenant principalement que le moyen de preuve utilisé par le salarié constitue un procédé déloyal contraire aux articles 9 CC et 6 CEDH.

Par cet arrêt de rejet du 06 février 2013, la Cour de cassation indique :

"Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur".

A notre sens, il en serait de même d’un message écrit type "SMS".

Dans de telles hypothèses, il convient de conserver la preuve et de la faire retranscrire par un huissier pour être en mesure d’en faire usage devant les juges.


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