Chronique ouvrière

Inaptitude AT : L’employeur doit consulter les délégués du personnel compétents

mercredi 20 février 2013 par Alain HINOT
PDF - 906.6 ko
Cass. Soc. Le 23 Janvier 2013.pdf

Un salarié de la société DARTY victime d’un accident du travail est déclaré par le médecin du travail "inapte à son poste de chef d’équipe déchetterie mais apte à un poste de chef d’équipe sans port de charge ou à un poste sédentaire".

Les DP sont, comme il se doit, consultés le 13 septembre et le 28 novembre 2006 sur le reclassement du salarié.

Le 20 septembre 2006, l’inspecteur du travail retire sa décision du 2 août 2006 et déclare le salarié "inapte à son poste de chef d’équipe déchetterie mais apte à un poste sédentaire et également apte à tout poste sans manipulation de charges lourdes".

Le salarié, finalement licencié le 4 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit alors le CPH en faisant valoir que la consultation litigieuse était dépourvue de toute portée dans la mesure où la réunion avait été tenue avec les DP des services technico-commerciaux, alors que le salarié était initialement affecté à un autre établissement, à savoir le centre de déchetterie de Mitry-Mory.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié, pour défaut de réponse à conclusions.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 544752

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?