Chronique ouvrière

Contrat d’apprentissage - requalification en CDI - conditions

mardi 26 février 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf

Un contrat d’apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque "l’apprenti" exerçe les fonctions d’un salarié à part entière et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.

En effet, dans un tel cas l’employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne donc le contrat d’apprentissage de son objet, ce qui peut conduire le juge à condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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