Chronique ouvrière

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

mardi 26 février 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf

L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un mandat : cass soc 16 février 2011 n° 10-15529 ou de l’accidenté du travail : cass soc 12 décembre 2012 n° 10-26324).

L’on savait aussi que les effets de la nullité d’un licenciement étaient transposables à l’hypothèse d’une prise d’acte fondée sur des griefs liés à une situation particulière comme un PSE insuffisant (cass soc 25 janvier 2012 n° 10-23516).

On peut dès lors envisager que cette solution pourra aussi s’appliquer aux prises d’acte liées à des discriminations, à la maternité, au droit de grève, au harcèlement moral ou sexuel etc...

Et l’on pouvait aussi espérer qu’en cas de résiliation judiciaires du contrat de travail pour des motifs identiques, les juges allaient appliquer la même équation.

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 (n° 11-26560 PB) apporte une réponse positive dans une espèce où la résiliation judiciaire d’un contrat de travail avait été prononcée aux torts de l’employeur, en raison d’une situation de harcèlement moral.

Dorénavant, il ne fait plus de doute qu’en ce qui concerne leurs effets, la prise d’acte et la résilution judiciaire suivent le même régime.

Reste à clarifier la situation des CDD, CTT et autres contrats précaires requalifiés en CDI et dont le terme est arrivé à échéance.

Il convient en effet, au titre de la rupture de ce type de contrats (généralement le terme), de raisonner à l’identique qu’en matière de prise d’acte ou de résiliation, puisque bien souvent le salarié précaire se trouve lui aussi dans une situation de nullité de la rupture au moment ou cesse le contrat.


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