Chronique ouvrière

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

vendredi 1er mars 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 27 février 2013 n° 12-18828 PB.pdf
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Cass. Soc. Le 27 février 2013 n° 12-15807 PB.pdf

Depuis la loi du 20 août 2008, le DS doit obligatoirement être choisi parmi les candidats qui ont obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections CE ou DP. La loi prévoit néanmoins la possibilité pour le syndicat, quand il ne reste plus de candidat ayant obtenu 10% des voix, de désigner un autre candidat ou à défaut un simple adhérent (art. L 2143-3 2ème § CT).

La Cour de cassation vient de décider que cette disposition s’applique lorsque le syndicat ne dispose plus de candidats ayant obtenu les 10% dans l’entreprise ou dans le syndicat (cass soc 27 février 2013 n° 12-18828 PB) et lorsque le syndicat qui a obtenu lui-même les 10% ne dispose d’aucun candidat ayant personnellement gagné les 10% fatidiques (cass soc 27 février 2013 n° 12-15807 PB).

"Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise (...) est en droit de désigner un délégué syndical ; que l’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections".

Le droit pour un syndicat représentatif de désigner un DS prime donc sur la légitimité électorale personnelle du salarié désigné.


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