Chronique ouvrière

Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

jeudi 7 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf

Toujours au visa du principe fondamental de "libre exercice d’une activité professionnelle" et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail.

Dans un arrêt de cassation du 8 avril 2010 (n° 08-43056 FS-P+B), elle avait déjà jugé qu’une clause de non concurrence qui prévoie une contrepartie financière réduite en cas de licenciement pour motif disciplinaire n’était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant l’indemnité en cas de faute.

Dans cet décision du 20 février 2013 (n° 11-17941), la haute Cour étend logiquement ce principe en cas de démission et casse l’arrêt d’appel (Rouen 15 mars 2011) qui avait lui aussi annulé la clause litigieuse.

Notons que l’arrêt est rendu après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015, ce qui laisse à supposer qu’aucune des parties n’invoquait la jurisprudence d’avril 2010 et les principes qui s’en dégagent.


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