Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

mercredi 13 mars 2013 par Alain HINOT
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CA Bourges Le 9 Novembre.pdf

L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, "de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui".

Il s’agit alors de savoir si le choix du salarié était vraiment libre et éclairé et donc exempt de tout vice du consentement.

C’est donc sur la constatation d’un un vice du consentement (lequel entraînait la nullité de la rupture conventionnelle) que la cour d’appel de Bourges a, dans un arrêt du 09 novembre 2012, confirmé un jugement du CPH de Bourges ayant alloué à une salariée un complément d’indemnité de rupture (environ 10 000 €), .

Il est cependant dommage que le conseil de la salariée ne soit pas aller au bout du raisonnement, car si la rupture conventionnelle était nulle, la rupture elle-même était injustifiée et le salarié pouvait non seulement prétendre aux paiement intégral des indemnités prévues au PSE sur le fondement de la perte de chance, mais aussi et peut être surtout, à un préavis et à des indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, sans compter que la réintégration pouvait aussi être envisagée avec paiement des salaires depuis la rupture.


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