Chronique ouvrière

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés "pacsés" peut être constitutif d’un harcèlement moral :

mercredi 13 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf

L’article L 3141-15 CT prévoit que : "Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané".

Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des dommages intérêts à un salarié pour harcèlement moral au motif "qu’après avoir constaté que, sur le refus de prise de congé en commun avec Mme Y..., l’employeur ne pouvait invoquer utilement les nécessités de l’entreprise, même si elles étaient réelles", saisissait la Cour de cassation.

Par cet arrêt de rejet partie du 26 février 2013, la Cour de cassation juge que : "le motif avancé par l’employeur (nécessités de l’entreprise) pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire était inopérant".


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