Chronique ouvrière

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

mercredi 13 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 29 Janvier 2013.pdf

La fille d’un employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, qui est, depuis que ce dernier se trouve dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé,
l’interlocutrice habituelle de l’auxiliaire de vie de son père dans l’exécution du contrat de travail, peut valablement procéder au licenciement de la salariée (en l’espèce pour faute grave et "atteinte au patrimoine de l’employeur"), en raison du caractère conservatoire pour les intérêts de l’employeur de la mesure de licenciement.

Selon la Cour de cassation, l’ensemble de ces éléments caractérisent les conditions de la "gestion d’affaire".
Rappelons que l’art. 1372 du code civil (issu du code napoléonien de 1904) édicte : "Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire". [..]

La gestion d’affaires (ou negotiorum gestio) est le premier des trois quasi-contrats que connaît notre droit civil. L’intervenant est nommé gérant ou negotiorum gestor. La personne pour laquelle il agit s’appelle le maître de l’affaire ou dominus.


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