Chronique ouvrière

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

mercredi 13 mars 2013 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf

La loi prévoit qu’un employeur ne peut laisser un salarié effectuer une prestation de travail avant que son aptitude à l’occuper l’emploi n’ait été constatée par un médecin du travail (art. R 4624-10 CT), au cours d’une visite médicale d’embauche.

Même si le 1er alinéa de l’art. R 4624-10 CT, par une maladresse de rédaction, peut laisser à comprendre que la visite médicale peut être organisée pendant toute la durée de la période d’essai, à notre sens, un employeur ne peut laisser un salarié travailler sans qu’il ait passé la visite médicale.

En effet, il s’agit notamment : « de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter » (art. R 4624-11 CT).

En tout cas, le salarié qui n’a pas bénéficier de la visite médicale d’embauche a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé.

Notons que dans le cas d’espèce le salarié était un Steward, or le 2ème alinéa de l’art. R 4624-10 CT dispose expressément que les salariés mentionnés à l’art. 421-1 du code de l’aviation civile (dont le personnel naviguant commercial ou PNC), doivent impérativement passer l’examen médical avant l’embauche.


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