Chronique ouvrière

L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

samedi 23 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc. Le 13 mars 2013.pdf

Une chef de produits, est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa contestation du licenciement en jugeant que : "lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement".

Et de reprocher ensuite aux juges du fond de n’avoir pas : "rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, elle n’avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité".

Autrement dit, lorsqu’un salarié a compromis sa santé en tentant de gagner sa vie, il ne doit pas, en plus, perdre son emploi au motif que son employeur à besoin de le substituer par une autre victime.

CQFD.


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