Chronique ouvrière

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein

mercredi 27 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf

Selon l’article L. 3123-7 CT, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat (10% maximum ou 1/3 si la CCN le prévoit) et les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

La Cour de cassation juge par cet arrêt du 13 mars 2013 n° 11-27233 que si le volume des heures complémentaires atteint ou excède la durée légale (pendant plusieurs mois en l’espèce), le salarié qui demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, n’a pas à prouver qu’il s’est tenu constamment à la disposition de son employeur.

Pure logique puisque si l’employeur demande au salarié d’exécuter des heures complémentaires au delà des limites prévues au contrat, il est déjà dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devra travailler et il se tient alors nécessairement à disposition constante de l’employeur pour travailler, ce qui l’empêche de pourvoir s’organiser pour accepter un ou des emplois complémentaires.

Si par ailleurs, le salarié à temps partiel est employé à temps plein certaines semaines ou certains mois, c’est encore plus évident.


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