Chronique ouvrière

Sous l’enveloppe d’un faux cadre dirigeant peut quelques fois sommeiller un vrai syndicaliste

lundi 8 avril 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 27 Mars 2013.pdf

Selon l’article L 3111-2 CT, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Un véritable cadre dirigeant, doit se voir confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Mais un cadre qui ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires et dont l’horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise, ne peut être qualifié de "cadre dirigeant" (cass soc 27 mars 2013 n° 11-19734 PB, en annexe - confirmation sur 2ème moyen de la société), de sorte qu’il a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.

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Selon l’article L. 1121-1 CT, et réserve fait de l’abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à cette liberté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (cass soc 27 mars 2013 n° 11-19734 PB, en annexe - cassation sur le moyen unique du salarié).

Ainsi, une lettre adressée par le speudo cadre dirigeant aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants d’une société mère, qui ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne constituait pas un fait fautif, mais caractérisait l’utilisation de la liberté d’expression d’un cadre dont la vocation syndicale avait été à l’évidence brimée.

Le salarié reprochait en effet à sa direction des "décisions incohérentes et contradictoires qui compromettaient la pérennité de l’entreprise" qui entraînait, selon lui, le désordre interne, l’abus d’autorité et des conséquences financières et sociales désastreuses.


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