Chronique ouvrière

Des heures supplémentaires payées sous forme de primes caractérisent une dissimulation d’heures de travail

mardi 16 avril 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 3 avril 2013.pdf

Un "chef de partie " du restaurant parisien La Closerie des Lilas qui avait perçu des primes exceptionnelles correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées avait obtenu de la cour d’appel de Paris (arrêt du 03 novembre 2011), le paiement des mêmes heures supplémentaires sous la forme légale.

En sus d’accorder au salarié le double paiement des heures supplémentaires, la cour d’appel condamnait aussi la société à lui payer une indemnité de 06 mois de salaire pour la dissimulation des dites heures supplémentaires.

La Closerie des Lilas mécontente de l’arrêt d’appel formait alors un pourvoi.

Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement d’heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. Tel est le salutaire rappel que cet arrêt de rejet de la Cour de cassation du 03 avril 2013 n° 12-10092 entend exprimer.

Concernant l’indemnité pour dissimulation des heures supplémentaires, la chambre sociale approuve aussi les juges du fond.
Rien que de très logique puisqu’il est difficile d’écarter l’élément intentionnel de la dissimulation lorsque qu’un employeur règle des heures supplémentaires sous forme de primes et omet donc sciemment de mentionner sur les bulletins de paie la réalité des heures de travail effectuées.


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