Chronique ouvrière

Entretien préalable : L’employeur doit prendre en charge tous les frais du salarié qui en assiste un autre

jeudi 18 avril 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf

Par cet arrêt de rejet du 26 mars 2013 (n° 11-22148 et 11-22190, la Cour de cassation règle une question plus importante qu’il y parait car touchant aux droits de la défense au cours de l’entretien préalable.

Quid des frais divers que peux être obliger d’engager le salarié qui assiste un autre salarié au cours de l’entretien préalable ?

La chambre sociale donne une solution positive et pratique à cette difficulté en jugeant que "le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération".

En conséquence, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel de Poitiers d’avoir décidé que : "les frais de transports exposés par M. X... afin d’assister des salariés de l’entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, devaient lui être remboursés".

On peut donc estimer que tous les frais du Conseiller interne à une entreprise qui assiste un autre salarié à un entretien préalable doivent être pris en charge par l’employeur même si les distances sont considérables (billets de trains ou d’avions, frais de voiture, notes de restaurant ou d’hôtel, ect...), en sus de ses salaires.

Reste toujours à savoir qui prend en charge les mêmes frais engagé par le délégué d’une organisation syndicale qui assiste un salarié protégé lors de l’enquête contradictoire organisée par l’inspecteur du travail ou le Ministre du travail dans le cadre d’une demande de licenciement.

A notre sens, la solution devrait être la même : droit de la défense oblige.


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