Chronique ouvrière

Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat

lundi 29 avril 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 17 Avril 2013.pdf

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ;

Ainsi un délégué du personnel élu sur une liste CNT puis nommé DS par cette même organisation syndicale, peut être désigné DS CFTC s’il décide de changer d’affiliation ("les voix du seigneur sont décidément impénétrables").

Par cette décision du 17 avril 2013 (n° 12-22699 PB), la chambre sociale confirme son arrêt du 28 septembre 2011 n° 10-26762 PB (en l’espèce il s’agissait d’un salarié qui présent sur une liste CFDT avait ensuite été nommé DS par la CGC) et elle réaffirme donc que le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de DS est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par n’importe quel syndicat représentatif.


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