Chronique ouvrière

Travail temporaire : La collusion frauduleuse entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice permet une condamnation solidaire

vendredi 17 mai 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf

Des contrats de mission qui se succèdent sans interruption pendant près de deux années, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur machiniste afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, de sorte qu’il y a lieu de requalifier la relation de travail en un CDI.

La société Adecco ayant agi de concert avec l’entreprise utilisatrice pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, en ne proposant pas à un salarié d’autres missions que celles qu’elle lui présentait au sein de la société Helio Corbeil Quebecor, réservant ainsi ce salarié à l’usage exclusif et régulier de cette société, doit supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.


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