Chronique ouvrière

L’extermination des droits des travailleurs par le dernier traité européen

mercredi 29 mai 2013 par Marie-Laurence NEBULONI

«  L’austérité, ça ne fait pas redémarrer la croissance et ça fait augmenter le chômage. L’actualité nous le montre chaque jour : les mesures d’austérité ont un effet dévastateur économiquement et socialement. [1] »

A cet égard, les effets ci-dessus dénoncés sont sans doute à l’origine de « l’euroscepticisme », phénomène de rejet des institutions européennes, lequel progresse, en réaction, notamment, aux mesures d’austérité imposées par l’Union européenne. La gestion libérale des difficultés économiques, le passage à l’euro, rendu responsable, à tort ou à raison, de tous nos maux [2] et surtout, le déficit démocratique , c’est-à-dire le manque de légitimité démocratique ressenti par les citoyens, alimentent les inquiétudes [3] . Les faits paraissent confirmer cette impression. En effet, Monsieur PAPANDREOU, premier ministre de la Grèce, fut contraint en octobre 2011, de renoncer à solliciter l’avis du peuple grec quant au plan d’austérité imposé par l’Union européenne [4] . La récente promesse par Monsieur CAMERON, premier ministre britannique, d’organiser en 2017 un référendum sur le maintien du Royaume Uni dans l’Union européenne suscita les plus vives réticences de la part de ses partenaires européens [5].

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la présentation du TSCG, signé à Bruxelles le 2 mars 2012. Il s’agit du Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Celui-ci instaure une règle d’équilibre budgétaire et un mécanisme automatique pour l’adoption de mesures correctives. L’objectif annoncé est d’imposer à chaque état partie au traité de limiter le déficit public à 3 % du produit intérieur brut et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés. Les états sont placés sous surveillance du Conseil et de la Commission européenne. Le constat du non respect des obligations par un pays permet aux autres états de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), habilitée à prononcer des sanctions financières [6] . La ratification du Traité, intervenue en l’état, sans renégociation d’un volet social, a définitivement éloigné dans l’esprit des citoyens tout espoir de redressement économique ou d’amélioration sociale. Chacun a en mémoire les terribles images des manifestations de désespoir en Grèce, regarde maintenant la situation de l’Espagne et du Portugal et se demande où s’arrêtera la tempête.

Au surplus, dans la continuité du processus de démantèlement démocratique [7] , ce traité transfère les compétences économiques et sociales du Parlement vers les institutions européennes du fait de l’application de la célèbre « règle d’or ». Tout aussi inquiétant que cette perte conséquente de souveraineté, le système de ratification pose problème. Non seulement la technique référendaire fut écartée, mais, de plus, le principe d’unanimité appliqué pour la ratification des traités européens ne fut pas respecté. Il en ressort que la légitimité de ce traité est ressentie encore plus faiblement que celle du Traité de Lisbonne, puisque sa ratification se fit non seulement sans consulter les peuples, mais également contre l’avis d’une moitié des Etats membres de l’Union Européenne.

Dès lors, les réductions de dépenses que le traité induit, et qui semblent se confirmer dans les faits par les différents projets de loi récemment annoncés, ne fait qu’amplifier les inquiétudes ressenties par les populations et exprimées par l’intermédiaire des organisations professionnelles de salariés, notamment la Confédération européenne des syndicats (CES). Celle-ci fut créée en 1973. L’objectif affiché était de défendre les intérêts des travailleurs au niveau européen et de les représenter devant les organes de l’Union européenne. Elle regroupe 85 organisations membres de 36 pays européens, 10 fédérations syndicales européennes et compte 60 millions de membres .Elle est également dotée d’un institut syndical européen, lequel a des activités normatives dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, de la recherche et de la formation, La CES est habilitée à signer des accords-cadres sectoriels avec les employeurs au niveau européen. Elle promeut le principe de « modèle social européen », dans lequel la croissance économique est indissociable d’un haut niveau de protection sociale des citoyens. Dans cette optique, la confédération européenne revendique une participation active aux processus décisionnels en lien avec les institutions européennes.

Dès l’annonce du projet de ratification du TSCG, Mme Bernadette SEGOL, secrétaire générale de la CES, s’est publiquement inquiétée :

« Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l’Union économique et monétaire rassure peut-être les amis politiques de la chancelière Angela Merkel mais sûrement pas les millions de chômeurs, travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C’est pourquoi nous y sommes opposés. [8].

L’inquiétude ne fut pas moins vive au niveau national. Les organisations syndicales nationales se montrèrent préoccupées par les retombées pour les salariés. Ils redoutèrent l’impossibilité de toute politique sociale du fait du maintien strict des dépenses imposé [9]. Comment ne pas établir par ailleurs de rapprochement entre le récent accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », pour lequel la France fut complimentée par le Président de la Commission européenne [10] et le TSCG ? Le titre même rappelle les principes proclamés par le traité, notamment le renforcement de la compétitivité. Dans le sillage de la Grèce, cet accord constitue, aux yeux des organisations représentatives de salariés, un recul flagrant dans le domaine du droit du travail. Il facilite les procédures de licenciement, restreint les possibilités de recours en justice pour les salariés, précarise le contrat de travail.

Tant les débats européens, qui ont précédé la ratification du Traité, que les débats nationaux, que le dernier accord interprofessionnel alimente, témoignent des inquiétudes exprimées par les syndicats quant à la finalité de l’orientation prise par la construction européenne. Notre propos est d’analyser le malaise ressenti à travers les déclarations de la Confédération européenne des syndicats afin de déterminer dans quelle mesure les craintes exprimées sont justifiées.

Pour cela, seront constatés, d’une part les effets du TSCG sur les valeurs affirmées par ailleurs par les textes européens (I), d’autre part les conséquences sociales que les organisations de salariés entendent combattre (II).

I) La pulvérisation des droits et libertés constitutionnellement garantis

La remise en cause par le traité des prérogatives souveraines quant aux politiques économiques et sociales (A) s’accompagne de la destruction des droits collectifs(B).

A) L’adieu aux valeurs démocratiques

Dans une déclaration faisant suite à la décision du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 d’adopter un nouveau traité intergouvernemental destiné à renforcer la discipline budgétaire [11] , la Confédération Européenne des Syndicats déplora que :

« Le processus de négociation a ignoré le contrôle démocratique qui devrait normalement caractériser toute réforme de l’Union, notamment en n’impliquant pas pleinement le Parlement européen. La CES déplore ce processus non démocratique et ses conséquences non démocratiques au niveau national » [12] .

Les préoccupations des parlementaires en termes de démocratie rejoignirent celles des syndicalistes. Ils considérèrent que le TSCG répondait à une exigence allemande, alors que les principes énoncés figuraient déjà dans des traités antérieurs ou dans le droit dérivé. Les eurodéputés furent tenus à l’écart de la procédure d’adoption et ils ne prendront pas non plus part à la procédure de contrôle, réservée aux institutions non élues et aux Etats, c’est-à-dire à leurs exécutifs [13] .

Les parlementaires nationaux s’inquiétèrent également du non respect du principe démocratique. En effet, sur cette base, six recours furent formés devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande contre la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Ces recours dénonçaient une atteinte aux prérogatives du Bundestag en matière budgétaire. Selon leurs auteurs, les citoyens allemands se retrouvaient privés de « leur droit à vivre dans un état démocratique ». La Cour rejeta leurs arguments aux motifs que :

«  La plupart des obligations résultant du TSCG au sujet du montant et de la réduction du déficit budgétaire ainsi qu’au sujet du niveau de l’endettement public sont comparables à celles qui résultent du droit européen dérivé, et notamment des règlements CE 1466/97 et 1467/97 modifiés….La portée des obligations résultant du traité est donc largement minorée et banalisée, au point que les juges repoussent l’argument selon lequel la « règle d’or » budgétaire, ainsi consacrée sous la forme d’une obligation internationale permanente, limiterait considérablement la souveraineté de l’État. [14] ».

La décision rendue le 12 septembre 2012 semble davantage basée sur l’aide au respect des engagements internationaux que sur un raisonnement juridique objectif. En d’autres termes, la Cour n’a-t-elle pas voulu asseoir l’opportunité de la ratification des TSCG et MES plutôt que de contrôler la légalité des dispositions textuelles ? L’intégration européenne est un moteur si puissant qu’il entraîne irrésistiblement les législateurs et les juges dans son sillage.

Parallèlement, en France, le Conseil constitutionnel fut saisi par le Président de la République de la question de savoir si l’autorisation de ratifier TSCG devait être précédée d’une révision de la Constitution. Se posait le problème de la compatibilité d’une norme juridique européenne avec des dispositions à caractère constitutionnel. La « règle d’or » ne remettait-elle pas en cause un pan important de la souveraineté nationale ? De façon surprenante, le Conseil constitutionnel, par décision en date du 09 août 2012, considéra que l’obligation de respecter les nouvelles règles budgétaires européennes « ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ». Suivant un raisonnement similaire à celui de son homologue allemand, le Conseil énonça que :

«  la France est d’ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du Protocole n° 12, annexé aux Traités sur l’Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs [15] ».

L’argument est limpide : aucune entrave ne saurait ralentir la construction européenne dans la direction définie par les institutions. La position du tribunal constitutionnel français diffère cependant sur un point de celle du tribunal allemand : la préoccupation essentielle des sages semble avoir été de réaffirmer la place de la Constitution.au sommet de la hiérarchie des normes.

Par ailleurs, la Confédération Européenne des Syndicats déplora l’absence de toute participation des partenaires sociaux à l’élaboration du Traité. Au vu des conséquences sociales induites par les dispositions adoptées, il est révélateur que les dirigeants européens n’aient pas souhaité consulter les représentants des destinataires de leurs mesures. Pourtant, «  La participation effective des partenaires sociaux dans la gouvernance économique européenne et les plans nationaux de réforme est indispensable dès le stade du diagnostic [16] » Outre que cette participation enrichirait de fait la réflexion par un apport différent, fruit de l’expérience professionnelle et syndicale de personnes compétentes, elle serait constitutive d’un signe rassurant envers les salariés dont la parole s’exprimerait à travers leurs représentants.

La France, pour sa part, s’est déclarée ouverte au dialogue social. Elle vient d’inscrire dans la loi l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, communément appelé « accord de compétitivité [17] » . La nécessaire consultation préalable a bien eu lieu et le législateur a annoncé son intention de reprendre fidèlement les termes de l’accord. Mais cette apparence de démocratie est en trompe l’œil. En effet, l’accord susmentionné est minoritaire du point de vue de la représentativité nationale syndicale [18] . De plus, loin de constituer « un signe décisif donné à la démocratie sociale », comme le soutient Madame PARISOT [19] , l’ANI n’est nullement représentatif de la volonté de la majorité des salariés travaillant en France. Selon des députés européens, lors de la discussion sur l’adoption de deux projets de Règlements de transposition du Traité, le Parlement européen aurait obtenu « l’obligation d’impliquer les partenaires sociaux et la société civile dans le processus du programme d’ajustement ». Ils concluent : « On voit tout le sens de l’accord ANI… ». [20]

Les syndicats nationaux craignent également les effets néfastes du TSCG quant à la souveraineté nationale. La Cgt donne l’exemple de la retraite à 60 ans pour les carrières longues, dont la loi n’aurait pu être votée, compte tenu du niveau du déficit public. [21] Il est vrai que le Parlement se trouve, de fait, placé sous la tutelle de la Commission européenne. Le TSCG transfère une compétence essentielle, la gestion des finances publiques, à « des institutions techniques échappant à tout contrôle démocratique…Les grandes orientations économiques et sociales devront se couler au moule de contraintes déterminées par d’autres que les élus du peuple [22] » .

Le Comité européen des droits sociaux semble confirmer également les craintes exprimées. Début 2011, des syndicats grecs ont saisi celui-ci de réclamations relatives à :

« deux mesures adoptées en 2010 qui prolongeaient jusqu’à un an la « période d’essai » durant laquelle les travailleurs peuvent être licenciés sans préavis et réduisaient le salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans aux deux tiers du salaire minimum national, entraînant ainsi les jeunes travailleurs grecs sous le seuil de pauvreté de 580 euros par mois. [23] ».

Le Comité s’est montré offensif. Il a réaffirmé la prépondérance des droits à la santé, à la protection sociale et le nécessaire maintien des garanties apportées par le droit du travail. [24] En conséquence, si la remise en cause des droits sociaux avait débuté avant la ratification du TSCG, il est à craindre que celui-ci ne favorise leur généralisation au nom de la discipline budgétaire.

Plus grave, les protections textuelles sont menacées d’être détournées de leur objet. L’article 7 du traité sur l’Union européenne permet au Conseil européen de suspendre le droit de vote d’un Etat membre pour violation grave et persistante des principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux. Madame MERKEL, chancelière allemande, a manifesté son intention d’appliquer les dispositions de cet article aux pays n’ayant pas respecté le Pacte de stabilité et de croissance [25] . Cette proposition ne fut, in fine, pas retenue. Dans ces conditions, le fossé ne peut que se creuser entre les populations et « une Union perçue comme lointaine, technocratique, illégitime et non démocratique [26] ».

Les milieux syndicaux ont mis en lumière la dangerosité du TSCG quant aux principes démocratiques supposés accompagner la construction européenne. Un autre point les inquiète particulièrement : il s’agit de l’inévitable régression sociale que ce traité, selon eux, porte en germe.

B) L’anéantissement programmé des droits sociaux

La Confédération européenne des syndicats estime que :

« Le besoin de gouvernance économique est utilisé comme un moyen de restreindre les mécanismes et les résultats des négociations, d’attaquer les systèmes de relations sociales, et d’imposer une pression à la baisse sur les niveaux de salaires négociés par convention collective ; d’affaiblir la protection sociale et le droit de grève, et de privatiser les services publics [27] ».

La CES, très attachée aux droits sociaux fondamentaux, cible particulièrement deux d’entre eux : le droit de grève et le droit de négociation collective. Ils sont d’ailleurs réunis dans le même article 6.4 de la Charte sociale européenne [28]

L’objet de la négociation collective est l’amélioration des conditions de travail. Or, cette liberté fondamentale est remise en cause dans le cadre des mesures d’austérité consacrées par le Traité.

Le Comité de la Liberté Syndicale (CLS) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), a constaté « de nombreuses et sérieuses atteintes au principe de l’inviolabilité des conventions collectives librement conclues et un déficit important de dialogue social » en Grèce, Etat partie au TSCG. L’organisation condamne les « dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur », au motif qu’elles peuvent :

« conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constituent en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions nos 87 et 98 ». [29]

L’OIT reconnaît à la représentation syndicale le rôle essentiel de cohésion sociale. Un Communiqué de presse de l’organisation [30] est particulièrement intéressant en ce sens qu’il place la liberté syndicale et la négociation collective au même niveau que les droits de l’homme, l’ensemble formant « l’essence même de la démocratie et de la paix sociale ».L’OIT définit des valeurs autres qu’économiques, comme indispensables à la vie de tout état démocratique. L’organisation affirme que même une crise financière grave ne saurait justifier une atteinte aux droits fondamentaux dont les droits sociaux sont partie intégrante. Pour finir, le communiqué rappelle que la Grèce a ratifié les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective.

La Confédération internationale des syndicats (CSI) avait appuyé la plainte déposée auprès de l’OIT par la confédération générale grecque du travail (GSEE) [31] , dénonçant « les mesures anti-travail » prises par l’Etat grec sous la pression du FMI et de l’Union européenne. Elle déplorait que le droit doive céder le pas face aux difficultés économiques. Dans quel but, cependant ? La crise économique perdure, les populations s’appauvrissent. « Le progrès économique et social » proclamé par le Traité de Lisbonne parait en panne.

Sur le même problème, les syndicats grecs ont également saisi le Comité européen des droits sociaux d’une disposition législative permettant :

« D’une part, aux syndicats d’entreprise d’adopter des conventions collectives dérogatoires qui fixeraient des conditions de travail moins favorables que celles établies par les conventions de branche et, d’autre part, aux syndicats de branche de négocier des conventions collectives d’entreprise, en l’absence de syndicat d’entreprise autorisé [32] ».

Les organisations syndicales grecques estimaient ces dispositions contradictoires avec l’article 3§1a du Protocole additionnel à la Charte de 1988 qui dispose que :

« Les parties s’engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation du travail et du milieu du travail [33] ».

Leur démarche n’a pu aboutir du fait de l’absence de ratification par la Grèce de cet article.

Ces saisines multiples des syndicats grecs d’organismes internationaux contre leur propre pays traduisent un inquiétant affaiblissement de l’Etat de droit, progressivement remplacé par une sorte de filiale dont le siège serait à Bruxelles. Qui ne se souvient de la célèbre proclamation de Monsieur Ernest-Antoine Seillière, ancien président du MEDEF, « Vive l’entreprise France » ?

L’Union européenne, pour l’heure, adopte des mesures dont les fondements sont de moins en moins juridiques et s’apparentent de plus en plus à des règles de gouvernance d’entreprise. Le mot est d’ailleurs repris par le Traité.

Au niveau national, la CGT a également relevé, qu’ « en cas d’adoption de ce traité, les instances européennes pourraient mettre en cause les résultats de la négociation sociale. C’est la douloureuse expérience déjà vécue par les salariés grecs, espagnols, italiens ». [34] Serait alors violée une disposition à valeur constitutionnelle, à savoir la participation de « tout travailleur, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », prévue par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

Autre sujet de préoccupation de la CES [35] , l’affaiblissement du droit de grève accompagne la montée en puissance des libertés économiques protégées par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : libre circulation des marchandises [36] , des personnes, des services et des capitaux [37] , concurrence libre et non faussée [38] . Assimilé dans les faits à une entrave, ce droit, pourtant proclamé par les textes internationaux et nationaux [39] , résiste difficilement à la pression européenne. La Commission européenne a récemment élaboré un projet de Règlement portant sur "l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services », dit « Règlement Monti II [40] », lequel dispose :

« Toutefois, ainsi que l’ont admis la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de grève n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines restrictions, qui peuvent également résulter de constitutions, législations et pratiques nationales. ».

Ce texte plaçait à égalité les libertés économiques et les droits fondamentaux. [41]

La Confédération Européenne des Syndicats a immédiatement réagi en :

« a) confirmant que le marché unique n’est pas une fin en soi mais a été créé pour que les peuples de l’Union accèdent au progrès social ;

b) précisant que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit [42] ».

La CES proclame une hiérarchie des droits inverse à celle dégagée par la jurisprudence de la Cour. Deux conceptions de société totalement opposées s’affrontent. L’histoire n’est pas nouvelle. En effet, le projet de Règlement européen n’est pas sans rappeler le considérant 6 de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 2012 :

« Les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; qu’il est, à ce titre, loisible au législateur de tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite de ce droit des actes et comportements qui en constitueraient un usage abusif [43] ».

Pour les sages, la grève était devenue un abus. Pour en arriver là, ils s’appuyèrent sur l’attachement français aux valeurs du service public. Ce fondement a permis au législateur, sous le contrôle du juge, [44] d’œuvrer de façon cohérente et continue contre le droit de grève.

Les récentes lois dites de service minimum marquent une progression régulière dans le durcissement des mesures restrictives au droit de grève : de l’obligation de déclaration préalable, [45] puis la création d’un nouveau service public « d’accueil » [46] à la prise de sanctions disciplinaires contre les grévistes [47] ; étant observé que cette dernière loi vise des entreprises privées.

La Commission européenne s’est-elle inspirée du travail du législateur français ? Les propos tenus par l’ancienne ministre des Transports, Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, lors de la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, suggèrent un lien :

« Thierry Mariani et moi-même considérons que l’économie française et les Français ne peuvent pas subir des grèves à répétition qui paralysent le transport aérien et prennent en otage nos concitoyens, le plus souvent au moment des grands départs. Cette situation n’est pas tolérable, en premier lieu pour nos concitoyens qui ne peuvent plus se déplacer librement à l’occasion d’un congé bien mérité, pour retrouver leur famille ou encore pour travailler. C’est aussi une situation difficile à vivre pour nos entreprises car les déplacements en avion sont souvent indispensables à l’exercice de leur activité, et ces grèves nuisent donc à leur développement. Ce n’est pas tolérable non plus pour l’image de la France : notre pays doit pouvoir donner des signes de son professionnalisme et de son dynamisme économique dans le contexte de la mondialisation. Enfin, c’est intolérable pour les compagnies aériennes, qui sont fragilisées par ces conflits à répétition alors même, je le répète, qu’elles sont soumises à une concurrence extrêmement rude » [48].

Il n’est plus ici question de la traditionnelle confrontation entre deux principes à valeur constitutionnelle : droit de grève et continuité du service public, qui avait servi de base aux précédentes lois, mais de soumission aux impératifs du commerce. Dans cette affaire, le droit s’est incliné devant les nécessités économiques.

A ce propos, par communiqué du 12 septembre 2012, [49] la CES rappelle que ne sont pas résolus « les problèmes créés par la Cour de justice européenne dans les affaires Viking [50] et Laval [51] ... ».Dans le premier arrêt, la CJCE, saisie par la société finlandaise Viking, a conclu quant aux rapports entre liberté d’établissement et droit de grève, en déclarant que :

« L’article 43 CE empêche une politique coordonnée d’actions collectives menées par un syndicat et une association de syndicats qui, en restreignant le droit à la liberté d’établissement, a pour effet de cloisonner le marché du travail et d’entraver le recrutement de travailleurs originaires de certains États membres […]

La Confédération conteste fermement la jurisprudence constante de la « Cour économique de l’union européenne » [52], qui accorde la primauté aux libertés économiques.

Elle dénonce par ailleurs la volonté de privatisation des services publics induite par le TSCG [53]. La CES a marqué à de nombreuses reprises son attachement à la notion de service public, « pilier du modèle social européen, important pour le bien-être et la cohésion sociale, la création d’emplois et la prospérité économique [54] ». Force est de constater que la privatisation annoncée se concrétise progressivement sur le territoire communautaire : ouverture à la concurrence du secteur des transports, de l’énergie, des télécommunications, de la distribution d’eau [55] …, ouverture des entreprises publiques au capital privé. L’effet attendu devait être une baisse des prix et une meilleure satisfaction des consommateurs. La réalité est parfois plus sombre : entretien insuffisant provoquant des dysfonctionnements [56] , sensibles augmentations tarifaires annuelles des tarifs des transports ferroviaires, augmentation du prix de l’énergie, fermetures de lignes ferroviaires non rentables…

Un exemple extrême nous est, une fois de plus, donné par la Grèce, avec le démembrement du port public du Pirée, dont la gestion d’une partie est désormais confiée à une société chinoise. La conséquence la plus visible est la déréglementation sociale qui en a résulté : baisse des salaires, des pensions de retraite, violation des accords collectifs, licenciements abusifs… [57]

Seuls les services dits régaliens demeurent dans le domaine public. Ils rencontrent toutefois de grandes difficultés du fait de la baisse des financements publics et de l’introduction de méthodes de gestion auparavant dévolues au seul secteur privé. Au Royaume uni, par exemple, le National Health Service (NHS), système de santé publique britannique qui fournit des soins gratuits aux personnes défavorisées, a récemment été mis en cause pour sa gestion qui privilégiait la réduction des coûts à la qualité des soins donnés aux patients. Il en est résulté un nombre important de décès dus aux privations dans un hôpital du centre de l’Angleterre. Un rapport « décrit des directeurs hospitaliers tellement obsédés par les objectifs bureaucratiques et l’équilibre des comptes requis pour que leur établissement bénéficie du label "NHS Foundation Trust" qu’ils en négligeaient totalement la qualité des soins [58] ».

A cet égard, par communiqué du 02 juin 2010 [59] , la CES condamne « le lent “glissement” de la Commission et des décisions de la CJUE, cherchant à définir de plus en plus de services comme étant “économiques ». La notion de rentabilité y est sous-jacente. Or, celle-ci est, par nature, incompatible avec le principe de service public. Prenons l’exemple de La Poste. Malgré son changement de statut dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’entreprise continue à assurer des missions de service public : distribution du courrier six jours sur sept, aide au routage, présence territoriale à travers 17 000 points de vente, accessibilité bancaire. Mais, pour compenser l’absence de rentabilité de ces activités, l’Etat verse annuellement une aide à hauteur de 800 millions d’euros. De la même façon, dans le cadre du projet de développement de la fibre optique sur le territoire français, l’aide financière des collectivités locales est envisagée pour la couverture des zones rurales non rentables. [60] Il s’évince de ces éléments que, même quand le service public est confié au secteur privé, il est financé par la dépense publique.

Deux ans plus tard, la CES dénonça à nouveau les « pressions de l’UE pour libéraliser les services publics qui relèvent de la responsabilité nationale ». [61] Le mouvement ne s’est pas inversé, bien au contraire. La mise sous surveillance de la Commission européenne de la dépense publique par le TSCG ne peut qu’accélérer le phénomène.

Quels effets produit la remise en cause de ce que les citoyens européens pensaient être des acquis sociaux ?

II) Les conséquences socialement néfastes et leur remède

Les dispositions impératives du TSCG quant au déficit public étant susceptibles de produire des effets délétères sur le niveau et les conditions de vie des citoyens européens (A), la Confédération européenne des syndicats propose des mesures alternatives susceptibles de les éviter (B).

A) L’inévitable régression sociale

Dans la déclaration de janvier 2012, la CES procède à une analyse économique critique du Traité dont elle craint les effets néfastes sur la croissance et le chômage. [62] L’austérité imposée quasiment à l’échelle d’un continent compliquera, voire rendra impossible toute initiative nationale de relance de l’économie par l’investissement public. Les recettes fiscales baisseront, rendant plus difficile la réduction des déficits que l’austérité était censée faire baisser. [63] Au regard de l’actualité, ces sombres prédictions semblent se concrétiser : l’accent est mis à la réduction drastique de la dépense publique plutôt qu’à l’augmentation des recettes. Il est beaucoup question de réduction du nombre de fonctionnaires. Enfin, la baisse programmée du budget des collectivités locales, qui sont au plus près des populations, ne peut que mettre en péril le tissu social.
Malheureusement, ces considérations pessimistes sont confirmées par le bilan de la situation économique pour l’année 2012. Le taux de chômage a fortement progressé dans la zone euro, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques(OFCE). [64] « …la perte d’activité due à la baisse des dépenses publiques est d’environ 0,6 point de produit intérieur brut. », analyse Monsieur BROYER, économiste chez Natixis. Les pays ayant pratiqué les politiques les plus fermes en matière d’austérité sont les plus touchés par le chômage : Grèce, Portugal…
Dans son point 2, la CES craint que « les mesures d’austérité ne résoudront pas la crise de l’euro et de l’emploi, elles ne rassureront pas non plus les marchés financiers. ». Cette analyse est partagée par l’OFCE, lequel met en cause l’effet des hausses de TVA qui affectent la rentabilité des entreprises et la consommation. [65]

Au-delà des considérations économiques, le point 4 de l’argumentaire de la CES mérite attention : il dénonce le démantèlement du modèle social européen. Il est possible d’en comprendre le mécanisme par l’étude des motivations de la décision par l’état français de ratifier en l’état le Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance au sein de l’Union européenne. La décision incriminée par les syndicats peut s’expliquer à la lumière du bilan économique de la France qu’a fait la Commission européenne. [66] Cette dernière énonce notamment que « La dette publique élevée constitue l’un des principaux défis que la France doit relever au cours des prochaines années ». [67] Suivent une série d’affirmations qui confirment les inquiétudes de la CES :

« À cet égard, le risque d’une augmentation des dépenses liées au vieillissement et des dépenses de soins de santé mériterait une attention particulière. » [68] ; « La France figure, aux côtés de la Belgique, de la Suède, du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Allemagne, dans le groupe des États membres qui ont le coût du travail le plus élevé. » [69] ; …d’autres mesures pourraient favoriser encore plus la compétitivité-coût des exportations françaises ...Des mesures devraient cibler les coûts de la main-d’œuvre, en déplaçant en priorité la charge fiscale du travail vers des taxes…il serait plus facile de maîtriser la hausse des coûts unitaires de la main-d’œuvre si les autorités françaises poursuivaient leurs efforts visant à limiter l’augmentation du salaire minimum [70] ».

Ces affirmations éclairent le concept de « coût du travail » dont l’objet semble être de créer un sentiment de culpabilité de nature à faire admettre plus facilement des mesures par essence impopulaires. Pourtant, la part des salaires dans la valeur ajoutée est au niveau le plus bas jamais atteint, tandis que le coût du capital ne cesse de croître du fait de la part de plus en plus lourde que les entreprises choisissent de verser aux actionnaires. [71]

La « pression à la baisse sur les salaires » invoquée est par conséquent avérée. La justification officielle en est l’amélioration de la compétitivité, qui est à l’origine "d’un fort freinage des salaires nominaux et une forte baisse des salaires réels" en Espagne, Italie, Grèce et Portugal. [72] La proportion des bas salaires a, par ailleurs, augmenté en Allemagne. [73] L’actualité n’est pas avare des accords de baisse des rémunérations et augmentation du temps de travail, proposés par certaines directions entreprises, et présentés comme le seul moyen d’éviter une fermeture. [74]

Ce sont ces mêmes accords que l’ANI de janvier 2013 entendait généraliser. L’article 18 de l’accord énonçait en effet :

« Possibilité de conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l’emploi » ; « En cas de refus du salarié des mesures prises par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en découle s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité. L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique. [75] »

Les salariés concernés n’auraient qu’une alternative : la baisse de rémunération ou le licenciement. Celui-ci ne pourrait plus être contesté devant les prud’hommes puisqu’il serait d’office déclaré causé. « La pression à la baisse des salaires » serait légalisée par l’Etat. Le législateur national se serait ainsi conformé aux impératifs budgétaires européens, mais non aux engagements internationaux conclus par la France. En effet, l’accord litigieux est contraire, en plusieurs de ses dispositions, aux conventions de l’OIT, à la charte européenne des droits économiques et sociaux et même à des directives européennes. [76]

La CGT [77] rejoint la CES dans son analyse quant aux conséquences sociales négatives des réformes structurelles imposées par le traité :

« Seront ainsi visés, pour des raisons d’équilibre budgétaire, les systèmes de fixation et d’indexation des salaires, les processus de négociation collective, les soins de santé, les prestations sociales et les régimes de retraites, qui plus est sans aucune négociation sociale européenne et nationale. » .

Selon cette organisation professionnelle, la régression sociale entretient la récession économique, laquelle accroit les inégalités. Une spirale sans fin, dont les principales victimes sont les salariés et les états, du fait de la baisse induite des ressources fiscales.

La CES déplore également que, « Contrairement aux banques, les gouvernements de la zone euro ne disposent pas de « prêteur de dernier ressort » pour mettre fin au comportement grégaire irrationnel, mais auto-réalisateur du secteur financier. » [78] Il est vrai que les pays européens se mettent ainsi volontairement sous la subordination des marchés financiers et des entreprises [79] et délaissent leurs fonctions protectrices vis-à-vis de leurs populations par le sacrifice progressif des garanties sociales. La CES s’est par ailleurs aperçue qu’ « En outre, la mise en œuvre pratique de ce nouveau traité pose plusieurs problèmes. La façon dont le déficit « structurel » sera défini n’est pas claire ». [80] Son calcul varie effectivement selon les instances :

« Le déficit structurel français pour l’année 2011 a été évalué à 4,1% par la Commission européenne, mais seulement à 3,7% par Bercy et à 3, 4% par le FMI. Soit, entre les évaluations extrêmes, une différence extrême de 14 milliards ! Du coup, l’économiste Daniel Cohen réclame la création d’une autorité indiscutable pour calculer le déficit structurel. » [81]

La notion même de PIB est controversée. Défini comme étant la somme des valeurs ajoutées réalisées à l’intérieur d’un pays par l’ensemble des branches d’activité, il ne tient pas compte de facteurs plus difficilement mesurables tels que l’environnement, le travail non rémunéré, le bénévolat, l’éducation, les inégalités sociales… [82] . Au surplus, le respect du double critère de dette publique inférieure à 60% du PIB [83]et déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, déjà défini par le Traité de Maastricht, n’est pas forcément un signe de bonne santé financière. A titre d’exemple, l’Espagne et l’Irlande étaient en excédent budgétaire en 2007 et leur dette publique était nettement inférieure à 60% du PIB. La dette irlandaise atteint aujourd’hui 32% du PIB, le chômage avoisine les 15% de la population active et le PIB a reculé de 17%. [84] L’Espagne, pour sa part, est confrontée à un taux de chômage de 26, 2% de la population active et subit une croissance négative. Le déficit atteint 8,9% du PIB. A l’inverse, la dette du Japon, très élevée, est « parfaitement soutenable ». [85] La crise de 2008 a démontré l’inefficience de ces critères. Pourtant, ils sont repris à l’identique par le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.au sein de l’Union économique et monétaire.

Dans le même temps, des économistes commencent à remettre en cause la sacralisation de l’austérité. Ils s’aperçoivent que :

« La compétitivité de ces pays s’améliore. Mais le prix à payer est très lourd. Tellement lourd que la nécessité d’une pause commence à se faire jour. Les populations soumises à ce régime la réclament à cor et à cri, certains économistes estiment qu’il est plus que temps de desserrer l’étreinte et le très orthodoxe FMI a lui-même reconnu que trop de rigueur budgétaire appliquée sur une courte période avait un effet récessif dont il avait sous-estimé l’ampleur ». [86]

Les économistes rejoignent les syndicalistes dans leurs analyses des effets de la rigueur.

La Confédération Internationale des Syndicats (CSI), elle aussi, a été amenée à se prononcer sur ce sujet, à propos de la Grèce : « Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a dit : « Cela suffit ! Les politiques malavisées et illégales de la Troïka sont en train de provoquer des dégâts sociaux et économiques qui affecteront une génération entière sur le long terme. » [87] Les dispositions du traité sont aggravées par leur caractère contraignant et permanent, qui ne permet, à priori, aucune adaptation au contexte socio-économique. Les faits crédibilisent les critiques. « La croissance et la prospérité que devait apporter la construction européenne ont cédé la place à la pauvreté et au chômage. L’interdiction de l’investissement public, soumise à contrôle strict pouvant aboutir à des sanctions automatiques, freine la création de richesses et, partant, d’emplois." [88]

La mauvaise santé économique et sociale actuelle de l’Union européenne donne, pour l’instant, raison aux détracteurs du TSCG.

Une autre démarche est-elle néanmoins possible ?

B) Une démarche constructive : le contrat social européen

Début juin 2012, après un état des lieux pessimiste de la situation sociale, politique et économique de l’Union, qui affaiblit le modèle social européen, la CES a proposé la conclusion d’ « un contrat social pour l’Europe ». [89]

La première des mesures proposées consiste à asseoir la priorité des « droits sociaux fondamentaux » sur les libertés économiques. Cette affirmation fait suite à l’inquiétude de la Confédération quant à la consécration par la Cour de justice de l’Union de la suprématie des libertés économiques, confirmée par le récent projet de règlement Monti II. Face à un droit fondateur et quasi constitutionnel de la concurrence auxquels sont, pour l’instant, subordonnés les droits des citoyens, [90] la CES prône l’adjonction aux traités d’un protocole de progrès social qui formaliserait l’inversion de priorité. Le chemin paraît long tant le déséquilibre est grand. Les jurisprudences faisant référence aux droits sociaux sont relativement peu nombreuses. Leur retentissement, par contre, est inversement proportionnel à leur nombre.

Par exemple, en France, l’invocation par le Conseil de prud’hommes de Longjumeau de la convention n°156 de l’OIT, confirmée in fine par la Cour de cassation, [91] a provoqué l’abrogation de la loi instaurant le contrat nouvelle embauche.

Quelques années plus tard, le 29 juin 2011, la Haute Cour, dans une décision remarquée dans les milieux syndicaux et juridiques, a invoqué l’article 31 de la Charte sociale européenne, dont l’alinéa 2 stipule : « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. ». [92] Cet arrêt de principe, rendu peu de temps après une décision du Comité européen sur le même thème, [93] a permis de délimiter les conditions de validité des conventions de forfait conclues par les cadres, qui généraient de nombreux abus en termes de durée du travail. La Cour a d’ailleurs saisi l’occasion de dérouler un véritable catalogue de textes protecteurs : Préambule de la Constitution de 1946, Charte sociale européenne, Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, directive 2003/88, Charte des droits fondamentaux.

S’agissait- il d’une incitation implicite à utiliser les normes européennes ? La mise en action répétée de celles-ci ne renforcera-t-elle pas leur effectivité ? C’est en tout cas ce que réclame la CES :

« Nous insistons pour que l’UE et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux tels que les conventions de l’OIT, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l’Union européenne doit adhérer ainsi qu’à son protocole prévoyant un système de réclamations collectives (1995)." [94]

La Confédération, dans une résolution des 5 et 6 juin 2012 [95] , avait déjà affirmé l’indispensable prépondérance des droits sociaux sur les libertés économiques, soutenant la compatibilité de ce principe avec l’esprit de la Charte des droits fondamentaux annexée au Traité de Lisbonne [96]. En effet, le préambule estime nécessaire de : « …renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière…du progrès social…La présente Charte réaffirme…les droits qui résultent notamment…des Chartes sociales adoptées par l’Union… ». Au surplus, l’article 6, paragraphe 1 du TUE reconnaît à la Charte la valeur juridique d’un traité.

Ce n’est pas non plus par hasard que la CES invoque la procédure de réclamations collectives. Depuis l’introduction de cette procédure, la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, chargé du contrôle du respect des dispositions de la Charte sociale européenne, s’étoffe, dans un sens favorable aux travailleurs. La Grèce notamment, du fait de sa mise sous tutelle économique par la signature, en mai 2010, d’un accord lui imposant l’austérité en échange d’un sauvetage financier, a pris plusieurs mesures de déréglementation sociale. Les syndicats grecs ont réagi par la saisine du Comité, lequel a affirmé que :

« La crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir » et qu’ « une plus grande flexibilité dans le travail pour lutter contre le chômage ne peut pas conduire à priver de larges catégories de salariés […] de leurs droits fondamentaux en matière de travail, contre l’arbitraire de l’employeur ou les aléas de la conjoncture ». [97]

Les conclusions du comité éclairent le sens de la proclamation de la CES, qui a compris l’intérêt de ce type de décisions par l’influence qu’elles peuvent avoir sur les orientations définies par les institutions européennes. Cette prise de conscience s’est exprimée à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Charte sociale :

« La Charte sociale européenne (CSE) a, depuis son adoption par le Conseil de l’Europe le 18 octobre 1961, contribué à l’amélioration des conditions de travail et de vie des citoyens européens. Elle représente l’un des derniers garde-fous assurant la protection des travailleurs et des citoyens, en particulier des plus vulnérables. La charte a été le premier document social international à reconnaître explicitement le droit de grève ; elle a également été porteuse d’innovations en matière de droits du travail, de conditions de travail et de rémunération, pour ne citer que quelques-uns des 19 droits sociaux qu’elle garantit. Tous ces droits doivent être pleinement respectés et mis en œuvre de manière efficace. » [98]

La notion de « derniers garde-fous » retient particulièrement l’attention. Traditionnellement, les organisations professionnelles de salariés, pour obtenir satisfaction de leurs revendications, utilisaient une démarche collective, par voie de manifestations et mouvements sociaux débouchant sur des négociations avec les employeurs. Il n’était pas rare que celles-ci aboutissent dans un sens favorable aux travailleurs. En période de crise, caractérisée par une restriction des droits sociaux, c’est désormais la voie juridique qui est considérée seule porteuse d’espoir. C’est pourquoi la CES insiste sur l’adjonction d’un protocole de progrès social aux traités européens. Son analyse repose sur le postulat que seul le respect effectif des droits sociaux garantis par les textes permettra de résoudre les difficultés économiques.

Par ailleurs, la CES affirme son attachement à une réelle effectivité des négociations collectives dans la détermination des conditions de travail, des salaires, de la protection sociale. Elle préconise également une gouvernance économique différente, par l’investissement et la régulation du secteur financier. La démarche inverse, actuellement adoptée par les institutions européennes ne produisant, pour l’heure, aucune amélioration de la situation économique, il ne semble pas absurde de suivre la confédération dans son raisonnement. En effet, la construction économique et politique de l’Europe est-elle pérenne sans volet social ? N’est-il pas temps de s’en préoccuper ? Il est plus que jamais nécessaire de faire entendre la voix des travailleurs pour redresser une Europe martyrisée par des politiques inefficaces émanant d’institutions dépourvues de toute légitimité démocratique.

[2Europa, glossaire, « déficit démocratique »

[3DUPONT (S), « La crise creuse un peu plus le fossé entre les Français et Bruxelles », Les Echos, 04 février 2013, p. 07

[4GRIGORIOU (P), « Le laboratoire grec », Le Monde diplomatique, février 2013, pp 7-11

[5MEVEL (JJ), « L’UE presse Cameron de changer de ton », Le Figaro, 10 janvier 2013

[7JENNAR (RM), « Traité flou, conséquences limpides »Le monde diplomatique, octobre 2012, p. 4

[9« Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière

[10Président de la Commission européenne Barroso : "Le futur de l’Union européenne", Europa, 05 février 2013.

[12Confédération européenne des syndicats, Déclaration sur le «  Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire », adoptée par le Comité de direction le 25 janvier 2012

[13ZARKA (JC), « Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) », Recueil Dalloz, 05 avril 2012, p. 893

[14TUSSEAU (G), « Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles », RFDA, 07 janvier 2013 p. 1058

[15OLIVA (E), « Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles », RFDA, 07 janvier 2013, p. 1043

[17MOUSSY (P), « L’ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité », Chronique ouvrière, annexe 1, http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article694

[18GUEDE (C), « Les dernières fourberies de Sapin », Le Canard enchaîné, 06 mars 2013, p 3

[19L@ lettre de l’UGICT/CGT, n° 432, semaine du 11 au 17 février 2013, http://www.ugict.cgt.fr/joomla/dmdocuments/lettre432.pdf

[20Réaction de députés européens du Front de Gauche sur le rapport Gauzes

[21« Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière p. 4, http://www.cgt.fr/IMG/pdf/BrochUE.pdf

[22Op. cit. JENNAR (RM), « Traité flou, conséquences limpides »…

[23NIVARD (C), « Comité européen des droits sociaux (CEDS) : Violation de la Charte sociale européenne par les mesures « anti-crise » grecques » La Revue des Droits de l’Homme, 15 novembre 2012, http://revdh.org/2012/11/15/ceds-charte-sociale-europeenne-mesures-anti-crise-grecques/

[24Déclaration de la CES, Confédération européenne des syndicats, du 26 octobre 2012 : «  Le Conseil de l’Europe condamne à juste titre les réformes du droit du travail en Grèce », http://networkedblogs.com/DXO26

[25DELOIRE ©, DUBOIS ©, « L’avenir de l’Europe se discute à huis clos », Le monde diplomatique, septembre 2012, p. 6

[26LIBERTI (F), « Le Conseil de l’Europe, outil négligé », Le Monde diplomatique, supplément démocratie, p. I, septembre 202

[27Op. cit. , déclaration de la CES du 25 janvier 2012, point 4

[28Charte sociale européenne révisée, ouverte à la signature le 03 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999

[29Communiqué de la confédération internationale des syndicats, 5 décembre 2012, http://www.ituc-csi.org/grece-les-mesures-d-austerite-anti /a/9592

[30Communiqué de l’OIT : « L’OIT demande à la Grèce de remettre le système de relations de travail en conformité avec les droits fondamentaux », 15 novembre 2012, http://www.ilo.org/brussels/press/press-releases/WCMS_193435/lang—fr/index.htm

[31Op. cit., communiqué de la CSI

[32Op. cit. , NIVARD (C)

[33Protocole à la Charte sociale européenne, signé le 05 mai 1988, entré en vigueur en 1992

[34Déclaration de Commission exécutive confédérale CGT, « Traité européen, pour une Europe vraiment sociale, 07 septembre 2012, http://www.cgt.fr/Pour-une-Europe-vraiment-sociale.html

[35Op. cit. , déclaration de la CES janvier 2012, point 4…

[36TFUE, troisième partie, titre2, p.78-82

[37Ibid., titre IV, p.83-890

[38Ibid., titre VII, P. 105-109

[39Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »

[40Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), SWD(2012) 63, SWD(2012) 64, p. 5, http://www.eurogersinfo.com/pdf/regmonti.pdf

[41DOMAGUIL, « La réglementation européenne du droit de grève fait "pschitt" », Quoi de neuf en Europe, Actualité de l’union européenne et du droit communautaire, http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2012/10/08/la-reglementation-europeenne-du-droit-de-greve-fait-pschitt.html

[42Communiqué de la Confédération européenne des syndicats, « La CES se félicite de la décision du retrait du règlement Monti II », 12 septembre 2012, http://www.etuc.org/a/10330

[43Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012, « Loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports »,http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012-650-dc/decision-n-2012-650-dc-du-15-mars-2012.105010.html

[44CE, Ass. , DEHAENE, 7 juillet 1950, Rec. Lebon p.426

[45LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

[46LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

[47LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, articles L.114 3, L.1114-4

[48MOUSSY (P), « Le droit de grève encadré par le "droit à l’information" pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit », Chronique ouvrière, 26 mars 2012, http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article465

[49Op. cit., « La CES se félicite de la décision du retrait du règlement Monti II »

[50CJUE, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, 11 décembre 2007, affaire C-438/05, Rec. 2007 p. I-10779

[51CJUE, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, 18 décembre 2007, Affaire C-341/05, Rec. 2007 p. I-11767

[52GOYET (C), « Arrets Laval et Viking : llibertés de circulation versus droits sociaux », Nouvelle Europe, 05 décembre 2011, http://www.nouvelle-europe.eu/viking-et-laval-libertes-de-circulation-versus-droits-sociaux

[53Op. cit. , Déclaration de la CES du 25 janvier 2012…

[54Résolution de la CES : « Vers une nouvelle dynamique pour les services publics », 1er juin 2010 http://www.etuc.org/a/7369#nh1

[55Giudice (G), correspondance de la Commission européenne, 26 septembre 2012, http://www.bastamag.net/IMG/pdf/1_Reponse_de_la_Commission_26092012.pdf

[56DAYAN (F), « L’austérité et les restructurations gèlent le service public », CGT, 13 mars 2013, http://www.cgtparis.fr/IMG/pdf/communique_CGT_13_MARS.pdf

[57RIMBERT (P), « Modèle social chinois au Pirée », Le Monde diplomatique, février 2013, p.10

[58Le Monde, « Le système hospitalier britannique ébranlé par un scandale », 07/02/2013, http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/02/07/le-systeme-hospitalier-britannique-ebranle-par-un-scandale_1828436_3214.html

[59Op. cit., résolution de la CES 2010…

[60Chaîne télévisuelle LCP, 14 mars 2013

[61Chaîne télévisuelle LCP, 14 mars 2013

[62Op. cit., confédération européenne des syndicats, janvier 2012, § 3…

[63Op. cit., CES, « Un contrat social pour l’Europe », juin 2012…

[64Les notes de la Fondation Copernic : « Changer vraiment ! Quelles politiques économiques de gauche », p. 92 – 96, ed. Syllepse

[65RODIER (A), « L’emploi, otage des choix budgétaires », Le bilan du Monde, p.34-35, éd. 2013

[66Document de travail des services de la Commission du 30 mai 2012 : « Bilan approfondi pour la France établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques », http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/idr2012_france_fr.pdf

[67Ibid., § 2.3.1 p. 17

[68Ibid., p. 18

[69Ibid., p.26

[70Ibid., P 36

[71Attac/Fondation Copernic, « En finir avec la compétitivité, Le contre-rapport, p. 44-47, éd. Syllepse

[72Artus (P), « La baisse des salaires dans les pays en difficulté de la zone euro est-elle utile ? », Natixis, Flash Economie n°289, 18 avril 2012, http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=63583.

[73Op. cit. « Le contre- rapport », p.39-45

[74IRA (K), « Les syndicats français signent l’accord du constructeur automobile Renault visant à réduire drastiquement les emplois et les salaires », World socialist web site, 09 mars 2013, http://www.wsws.org/fr/articles/2013/mar2013/rena-m09.shtml.

[75Options, mensuel de l’UGICT-CGT, « L’ANI est contraire au droit international et européen », n°584, p.35

[76Idem

[77« Pour une Europe sociale », La Nouvelle Vie Ouvrière p. 4, http://www.cgt.fr/IMG/pdf/BrochUE.pdf

[78Op. cit. Déclaration de la CES, janvier 2012, §4

[79ARDINAT (G), « La compétitivité, un mythe en vogue », Le Monde diplomatique, octobre 2012, p.23

[80Op. cit ; Déclaration de la CES, §6

[81H.M « L’adieu aux 3% », Le Canard enchaîné », 27/02/2013, p.3

[82« Les limites du produit intérieur brut », La Toupie, http://www.toupie.org/Dictionnaire/Pib_limites.htm

[83Op. Cit., « Quelles politiques économiques de gauche », p.92-93

[84ALBERT (E), « Le bilan du monde », Le monde, ed. 2013, p.121

[85Ibid., MOREL (S), p.118

[86VIDAL (F), « Europe : le prix d’une confiance durable, Les Echos, 28 janvier 2013, p.9

[87« La CSI condamne la dernière attaque contre les droits des travailleurs et travailleuses en Grèce », http://www.ituc-csi.org/la-csi-condamne-la-derniere?lang=fr

[88BOCQUET (A), CHASSAIGNE (A), « Dire non au traité budgétaire, ce n’est pas combattre l’Europe, M Idées, http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/10/02/tscg-non-au-traite-de-l-austerite_1768740_3232.html

[89Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012, « Un contrat social pour l’Europe », http://www.etuc.org/IMG/pdf/Depliant_contrat_social_def_FR.pdf

[90Op. cit. Fondation Copernic, « Changer vraiment », p. 91

[91CHAPUIS (M), « Droit du travail : des apports du droit européen et international », OPTIONS n° 583, janvier 2013 Cassation, chambre sociale, arrêt 1210 du 1er juillet 2008

[92Cassation, chambre sociale, arrêt 1656 du 29 juin 2011

[93Confédération française de l’encadrement CFE-CGC c. France, réclamation. n° 56/2009, 23 janvier 2010 et réclamation n° 55/2009 CGT c. France, même date

[94Op. cit., résolution CES 5 juin2012

[95« Un contrat social pour l’Europe », Résolution de la CES adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 5-6 juin 2012, http://www.etuc.org/a/10023

[96Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, publiée au JO C 83 du 30 mars 2010

[97Op. cit. , NIVARD © …

[98Déclaration de la CES sur le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, 19, 20 octobre 2001, http://www.etuc.org/a/9151


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