Chronique ouvrière

Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d’action, c’est heureux

lundi 3 juin 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc du 17 Avril 2013.pdf

Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal d’instance de Lille déclarait valables les listes de candidats du syndicat "Les Anonymes de l’intérim" (anciennement syndicat UNSA Manpower France) pour les élections professionnelles au sein de la société Manpower.

Pourtant la société prétendait que le syndicat n’avait pas deux année d’ancienneté en soulignant qu’il n’avait pas seulement abandonné l’affiliation UNSA, mais également changé sa dénomination, sa domiciliation et son objet, ainsi que l’ensemble des articles de ses statuts et estimait qu’en conséquence il y avait donc eu novation totale des statuts du syndicat, donc création d’un nouveau syndicat

De son coté le tribunal qui avait relevé que le syndicat UNSA Manpower France avait convoqué un congrès extraordinaire dont l’ordre du jour prévoyait la modification de la dénomination et la modification de l’ensemble des statuts du syndicat et avait cependant estimé que le syndicat "Les Anonymes de l’intérim" avait repris la personnalité juridique du syndicat UNSA Manpower France dont les statuts initiaux avaient été déposés le 18 novembre 2005, pour en déduire qu’il disposait d’une ancienneté d’au moins deux ans lui permettant de concourir lors des élections professionnelles.

Par cet arrêt de rejet du 17 avril 2013 (n° 12-18430), la Cour de cassation juge que "l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique".

Et que "le changement d’affiliation qui constitue l’exercice de cette liberté induisant nécessairement un changement d’orientation syndicale, voire de dénomination et de domiciliation, lesquels ressortissent en eux-mêmes de la libre administration du groupement, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que le syndicat Les Anonymes de l’intérim conservait l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts".

Tout ceci peut sembler frapper au coin du bon sens, dans un pays comme la France, mais c’est quand même bien mieux de le lire ainsi sous la plume de nos Hauts magistrats, puisqu’il nous avait semblé, depuis un arrêt du 15 novembre 2012 (n° 12-27315) qu’il n’en allait plus de soi.


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