Chronique ouvrière

Un employeur peut-il procéder au licenciement d’un salarié inapte s’il est à l’origine de l’inaptitude ?

lundi 3 juin 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 29 Mars 2012.pdf

Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d’appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l’intéressé.

Il résultait en effet de certificats médicaux et de l’avis du médecin du travail, que les professionnels de la santé avaient la volonté de protéger la salariée de son milieu professionnel.

En cela, la cour applique l’adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

L’employeur contestait sa responsabilité et versait des attestations de salariés de l’entreprise que la cour écarte toutes, en considérant qu’elles ne présentaient pas de garanties suffisantes de sincérité, et qu’elles étaient aussi dénuées de force probante suffisante.

Cette décision ne peut être qu’approuvée dans son raisonnement factuelle, mais il nous semble cependant que la sanction d’un licenciement fondé sur une inaptitude consécutive à une faute, un manquement ou des agissements de l’employeur ne peut être que la nullité, s’agissant notamment d’un non respect de l’obligation de sécurité santé pesant sur l’employeur.

Ce sera nécessairement le cas si l’inaptitude est la conséquence d’un harcèlement moral ou sexuel puisqu’il existe des textes clairs.

Pourquoi en serait-il autrement si l’inaptitude résulte, par exemple, d’une agression physique sur le lieux de travail ?

Dans un tel cas, il faut bien convenir que la véritable cause du licenciement est l’état de santé du salarié, de sorte que les textes prohibant les ruptures liées à l’état de santé peuvent alors s’appliquer et indiquer le chemin de la nullité.


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